1. APERÇU
Les présentes conditions générales (les « conditions générales ») régissent votre (« vous » ou « votre », selon le cas) utilisation de la plateforme (la « plateforme ») de Kira Talent Inc. (« Kira Talent », « nous », ou « notre », selon le cas) et des autres services que Kira Talent peut offrir, y compris le site Web www.kiratalent.com (collectivement les « autres services » et, conjointement avec la plateforme, les « services »). Sous réserve des lois applicables, nous pouvons mettre à jour ou modifier les présentes conditions générales de temps en temps à notre seule discrétion; veuillez donc consulter la présente page fréquemment afin prendre de connaissance des modifications. En continuant à utiliser nos services après l’ajout d’une modification aux conditions générales, vous confirmez par le fait même que vous acceptez les conditions d’utilisation modifiées.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D'ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.
EN INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ÊTES ÂGÉ DE 16 ANS OU PLUS, QUE VOUS AVEZ LE DROIT, LE POUVOIR ET LA CAPACITÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, OU QUE VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL EXIGÉ DANS VOTRE TERRITOIRE DE RÉSIDENCE POUR CONCLURE UN CONTRAT EXÉCUTOIRE SI CET ÂGE EST SUPÉRIEUR À 16 ANS, QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES DERNIÈRES. SI VOUS N'AVEZ PAS L'AGE LÉGAL EXIGÉ DANS VOTRE TERRITOIRE DE RÉSIDENCE POUR CONCLURE UN CONTRAT EXÉCUTOIRE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ AVOIR OBTENU D’UN PARENT OU D’UN TUTEUR L’AUTORISATION D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AU NOM D’UNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ À KIRA TALENT QUE VOUS AVEZ L’AUTORITÉ REQUISE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE CETTE PERSONNE À L’ÉGARD DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR L’UNE QUELCONQUE DES MODALITÉS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LA PLATEFORME OU LES SERVICES ET DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUT ACCÈS À LA PLATEFORME OU AUX SERVICES ET TOUTE UTILISATION DE CES DERNIERS.
2. LA PLATEFORME
La plateforme est constituée d'un ensemble de logiciels, de codes, d'outils, de sites Web, de bases de données et d'autres éléments. La plateforme vous permet, à titre de candidat auprès d’une organisation (tels une entreprise, un établissement d'enseignement ou un organisme bénévole) qui recrute ou évalue des candidats (une « organisation de recrutement »), de participer à des entrevues pour cette organisation de recrutement (les « entrevues »). La raison pour laquelle vous accédez à la plateforme est que vous avez présenté votre candidature auprès d'une organisation de recrutement et que cette organisation de recrutement utilise la plateforme dans le cadre de son processus de recrutement. Même si votre candidature est adressée à l’organisation de recrutement et pour son utilisation, en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes conditions générales. Sous réserve de votre acceptation et de votre respect des modalités des présentes conditions générales, une licence personnelle limitée non transférable, incessible et non exclusive vous autorisant à utiliser la plateforme aux fins d'une entrevue avec l’organisation de recrutement vous est par les présentes concédée. Veuillez noter que les présentes conditions générales demeureront en vigueur une fois votre processus de candidature auprès de l'organisation de recrutement terminé, et qu'elles conserveront leur plein effet jusqu’à ce qu’elles soient résiliées conformément aux modalités des présentes conditions générales, sous réserve de certaines dispositions qui subsisteront après la résiliation, ainsi qu’il est indiqué aux présentes.
3. VIDÉOS ET CONTENU
Les entrevues réalisées par l’intermédiaire de la plateforme comportent deux volets : 1) les questions et autres éléments de contenu fournis par l'organisation de recrutement et mis à disposition par l'intermédiaire de la plateforme (le « contenu de l’organisation de recrutement »); et 2) les réponses (y compris tous les renseignements personnels qu’elles peuvent contenir) que vous, à titre de candidat, fournissez à l'organisation de recrutement par l'intermédiaire de la plateforme en réponse au contenu de l'organisation de recrutement (« votre contenu » et, conjointement avec le contenu de l’organisation de recrutement, le « contenu »). Entre vous et nous, vous êtes propriétaire de votre contenu. Notre politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») énonce la façon dont nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels dans le cadre de la fourniture de la plateforme et des services, y compris la façon dont nous utilisons votre contenu pour soutenir la recherche visant à développer et améliorer la plateforme et les services. Par la présente, vous nous accordez, sous réserve des dispositions applicables des lois relatives à la protection des renseignements personnels et de notre Politique de confidentialité, une licence perpétuelle, transférable, susceptible de sous-licence, cessible, entièrement payée et libre de redevance, nous autorisant : i) à utiliser, afficher, communiquer, reproduire, stocker, transmettre et modifier votre contenu et tout renseignement personnel que vous nous avez fourni conformément aux modalités énoncées aux présentes ou dans notre Politique de Confidentialité, ou à d’autres fins raisonnables dans le but de fournir les services ou de nous conformer aux lois applicables ou à toute ordonnance légale, y compris, sans s’y limiter, fournir aux organisations de recrutement un accès à votre contenu en lien avec votre candidature; et ii) à utiliser votre contenu sous une forme anonymisée et agrégée afin de mener des recherches nous permettant de développer, surveiller, tester et améliorer les services (y compris en ce qui concerne la façon dont vous et les autres utilisateurs utilisez les services).
4. CONTENU
Vous êtes responsable de tous les renseignements, documents et éléments de contenu que vous ajoutez à votre contenu. Vous devez veiller à ce que votre contenu ne renferme aucun élément illégal, obscène, menaçant, abusif, importun, diffamatoire, calomnieux, trompeur, frauduleux, portant atteinte à la vie privée d’une autre personne ou usurpant l'identité d'une autre personne. Vous devez vous assurer de détenir tous les droits vous autorisant à utiliser chacun des éléments de votre contenu. À titre d’exemple, et de façon non limitative, des tiers peuvent détenir des droits d’auteurs à l’égard d’extraits musicaux, de photographies ou d’autres éléments que vous choisissez d’inclure dans votre contenu. Vous déclarez et garantissez à Kira Talent que : 1) vous détenez les droits vous autorisant à utiliser tous les éléments de contenu et tous les renseignements compris dans votre contenu et à octroyer à l’égard de votre contenu les droits visés par les présentes conditions générales; et 2) votre contenu n'enfreint, ne viole et ne détourne aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
5. ACCÈS AU CONTENU
Une fois que vous nous avez soumis votre contenu par l’intermédiaire de la plateforme, nous le conserverons pendant deux (2) ans au maximum, sauf disposition contraire des lois applicables. Pendant cette période, votre contenu sera utilisé : 1) aux fins de la fourniture des services pour faciliter votre entrevue et pour la collecte de données ou la recherche et l'analyse sur ou en rapport avec les services (auquel cas, les éléments de contenu seront utilisés uniquement sous une forme anonymisée et agrégée ainsi qu’il est indiqué dans notre Politique de confidentialité) selon les modalités énoncées à l’article 3 ci-dessus; 2) de façon à nous permettre de nous conformer aux lois applicables ou à une ordonnance d’une autorité gouvernementale; 3) de façon à assurer le respect des présentes conditions générales; ou 4) de façon à protéger nos droits et les droits de nos utilisateurs et du public en général. Une fois cette période écoulée, votre contenu sera supprimé. Nous pouvons toutefois conserver des renseignements anonymisés et agrégés générés à partir de votre contenu.
6. UTILISATION ACCEPTABLE
Vous acceptez de vous abstenir de faire ce qui suit dans le cadre de votre utilisation des services et de la plateforme et de votre participation aux entrevues : 1) vous livrer à des activités ayant pour effet de réduire l’efficacité des services pour les autres utilisateurs; 2) enfreindre toute politique que nous pouvons adopter à l’occasion en lien avec les services; 3) compromettre la sécurité ou l'intégrité des services ou de la plateforme, ou tenter de rétroconcevoir, modifier ou copier les services ou toute partie de ceux-ci; 4) enfreindre toute disposition des lois, règles et règlements applicables, ou violer les droits de propriété intellectuelle ou les autres droits de tiers (y compris le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image); 5) copier, reproduire, publier, afficher, divulguer, vendre, louer, modifier, stocker, prêter, distribuer ou créer des œuvres dérivées des services, du contenu des organisations de recrutement ou de toute partie de ceux-ci; 6) utiliser les services ou toute partie de ceux-ci) au profit de toute autre personne ou entité, ii) pour créer tout logiciel, composant, dessin ou outil, y compris dans le but d'émuler les services ou de permettre le remplacement des services, ou iii) pour nous faire concurrence de quelque façon que ce soit. Vous vous abstiendrez d’inciter ou d’aider des tiers ou de permettre à des tiers de se livrer à l’un quelconque des agissements susmentionnés. Si vous vous livrez à l’un quelconque des agissements susmentionnés ou si vous enfreignez l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, nous pourrons prendre les mesures que nous jugeons nécessaires pour protéger les services, la plateforme, notre entreprise et nos autres clients, y compris, sans s'y limiter, suspendre votre accès aux services (ou à toute partie de ceux-ci, y compris la plateforme) et/ou résilier votre entente avec nous aux termes des présentes conditions générales.
7. LIENS VERS DES SITES WEB DE TIERS
Les services et le contenu des organisations de recrutement peuvent contenir des liens ou des renvois vers des sites Web de tiers (les « sites liés »). Les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard du contenu des sites liés, y compris, sans s'y limiter, tout lien contenu dans un site lié, ou toute modification ou mise à jour à un site lié. Nous ne sommes pas responsables des diffusions Web ni des autres formes de transmission reçues d'un site lié, et nous n’assumons aucune responsabilité si un site lié ne fonctionne pas de façon appropriée. Nous vous fournissons ces liens uniquement pour des raisons de commodité, et l'inclusion d'un lien ne signifie pas que nous approuvons un site lié et n’implique aucune association entre Kira Talent et les administrateurs d’un site lié. Vous êtes responsable de consulter et de respecter les énoncés de confidentialité et les conditions d'utilisation applicables aux sites liés.
8. IDENTIFIANTS
Vous pourrez accéder aux services et les utiliser au moyen d’un compte et d'un nom d'utilisateur/courriel et/ou d'un mot de passe que vous créerez (vos « identifiants »). Vos identifiants sont destinés à votre usage exclusif. Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de vos identifiants et vous êtes responsable de toutes les activités exécutées sous vos identifiants. Par conséquent, veuillez prendre les précautions qui s’imposent à l’égard de vos identifiants et nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de vos Identifiants.
9. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels recueillis en lien avec les services conformément à notre Politique de confidentialité. Nous confions l’hébergement de la plateforme ainsi que le stockage et le traitement du contenu (y compris votre contenu) à un fournisseur de services d’hébergement tiers. Le fournisseur de services d’hébergement tiers peut être situé dans un territoire autre que votre territoire de résidence (votre « territoire de résidence »). Par conséquent, vous acceptez que vos renseignements personnels puissent être transférés dans des territoires autres que votre territoire de résidence, y compris au Canada et aux États-Unis d'Amérique.
10. SÉCURITÉ
Nous avons mis en œuvre et maintenons en place des mesures techniques et organisationnelles (les « mesures de sécurité ») qui sont conçues pour assurer la protection des renseignements que vous ou toute organisation de recrutement nous avez communiqués. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que nos mesures de sécurité ne seront jamais mises en échec ou compromises. Par conséquent, dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous reconnaissez et convenez que nous ne pouvons être tenus responsables du piratage, de l'accès, de l'utilisation, de la modification ou de la divulgation non autorisés de votre contenu ou de vos renseignements personnels par des tiers.
11. FRAIS
Lors de l'utilisation des Services, Vous pouvez être tenu de payer certains frais, plus les taxes applicables, comme indiqué dans la section «Paiement» de la Plateforme (les «Frais»). Vous reconnaissez et acceptez que: (1) Vous pouvez être dirigé vers un revendeur en ligne ou un marchand officiel pour payer les frais, y compris Paddle.com Market Limited ou Paddle Payments Limited; (2) Vous êtes responsable de la révision et de l'acceptation de toutes les conditions générales applicables associées à l'utilisation d'un tel revendeur en ligne ou marchand officiel; et (3) Il se peut que vous ne puissiez pas terminer votre entretien ou accéder à la section «Évaluation» de la plateforme sans votre paiement intégral des frais applicables.
12. DURÉE
Les présentes conditions générales prendront effet à la date à laquelle vous utiliserez les services, y accéderez ou vous y inscrirez pour la première fois (y compris la première fois que vous consulterez notre site Web à l'adresse www.kiratalent.com), et conserveront leur plein effet jusqu'à leur résiliation.
13. RÉSILIATION
Les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement sans préavis et sans autre obligation envers vous si vous omettez de vous conformer à l’une quelconque des modalités énoncées aux présentes. De plus, nous pouvons résilier les présentes conditions générales ou suspendre votre accès aux services ou votre utilisation des services à notre convenance, sans préavis ni obligation envers vous. En cas de résiliation, vous êtes tenu de cesser immédiatement d'accéder aux services et/ou de les utiliser.
14. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir indemnes relativement à des dommages, des pertes, des sanctions, des responsabilités, des coûts, des réclamations, des allégations, des poursuites ou des demandes en lien avec : 1) votre utilisation des services (y compris la plateforme); 2) un manquement de votre part aux présentes conditions générales ou à toute loi applicable; 3) une fraude, une négligence ou une inconduite volontaire de votre part; 4) tout contenu, tout renseignement et toute donnée (y compris votre contenu) que vous téléchargez ou partagez par l’intermédiaire des services; ou 5) tout litige entre vous et toute organisation de recrutement.
15. EXCLUSION DE GARANTIES
CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES. UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS QUI SUIVENT POURRAIT PAR CONSÉQUENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, la plateforme et les services sont fournis « tels quels », « avec tous leurs défauts » et« selon leur disponibilité », dans chaque cas, sans déclarations, garanties ou conditions de quelque nature que ce soit. Nous déclinons par les présentes toutes les déclarations, garanties et conditions à l'égard de la plateforme ou des services, qu'elles soient explicites ou implicites, verbales ou écrites, légales ou réglementaires, ou découlent d’une pratique établie ou d’un usage commercial, y compris en ce qui concerne la qualité marchande, l'adaptation à un usage particulier, la non-contrefaçon, la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, l'utilité ou la fiabilité. Nous ne garantissons aucunement que la plateforme ou les services répondront à vos besoins, qu’ils seront fournis et qu’ils fonctionneront d’une façon ininterrompue ou exempte d'erreurs, de vulnérabilités, de virus/logiciels malveillants ou d'autres conditions ou composantes nuisibles. Nous ne garantissons aucunement que les défauts que pourraient comporter la plateforme ou les services seront corrigés ou qu’ils pourront l’être.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES LIMITATIONS QUI SUIVENT POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables envers vous des pertes ou des dommages directs ou indirects découlant de la perte de données (y compris le contenu), de votre utilisation des services ou de l’utilisation des services par un tiers, ou de votre incapacité ou de l’incapacité d’un tiers à utiliser les services, y compris, sans s’y limiter, la confiance que vous accordez ou qu’un tiers accorde aux services, au contenu d’une organisation de recrutement et/ou à votre contenu. La présente limitation de responsabilité est exhaustive et s'applique à tous les types de pertes et de dommages (y compris, sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs et exemplaires, les pertes de revenus, les pertes de salaire, les pertes de profits, les pertes de données et les pertes de possibilités), qu'ils soient liés à un contrat, une responsabilité stricte, une négligence ou un acte délictuel, même si nous ou un de nos représentants autorisés avons été informés, aurions dû avoir connaissance ou avions formellement connaissance de la possibilité de tels dommages. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, si vous n’êtes pas satisfait des services ou des présentes conditions générales, votre seul et unique recours consiste à vous adresser à l'organisation de recrutement auprès de laquelle vous présentez votre candidature (auquel cas, vous êtes tenu de cesser immédiatement d’utiliser les services). Si une quelconque partie des limitations ou exclusions de responsabilité énoncées dans les présentes conditions générales est jugée invalide ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité ne dépassera pas, dans toute la mesure permise par les lois applicables, le moins élevé des montants suivants: i) les frais payés par vous, ii) 100 $; ou iii) s’il nous est possible de recouvrer un montant auprès de nos fournisseurs ou de fournisseurs de services relativement à la réclamation que vous nous avez adressée, le montant que nous aurons recouvré auprès de ces fournisseurs ou fournisseurs de services.
Vous reconnaissez que les limitations et exclusions de responsabilité qui précèdent sont raisonnables dans les circonstances commerciales visées aux présentes et que les présentes conditions générales ont été établies en fonction de ces limitations et exclusions.
17. NON-APPROBATION ET RENONCIATION
Vous reconnaissez et convenez que nous fournissons une série d'outils qui permettent aux candidats comme vous et aux organisations de recrutement de participer à des activités de recrutement; par conséquent, nous ne sommes pas responsables de ce qui suit : 1) l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, la légalité ou l'applicabilité de tout contenu ou de tout ce qui est dit, représenté, écrit ou fait en lien avec les services (y compris par les organisations de recrutement), incluant, sans s’y limiter, tout renseignement que vous pouvez obtenir ou auquel vous pouvez avoir accès dans le cadre de l’utilisation des services; et 2) le résultat de toute décision de recrutement prise par une organisation de recrutement. Nous n'approuvons aucun contenu créé par les utilisateurs des services et les organisations de recrutement, ni les renseignements, les opinions, les recommandations ou les conseils que ce contenu peut renfermer, et vous comprenez que vous devez évaluer et assumer tous les risques associés à l'utilisation de ce contenu. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous nous dégagez à jamais de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des poursuites, des causes d'action, des réclamations, des dommages et des responsabilités que vous pourriez subir ou encourir des suites de votre utilisation de la plateforme et des services.
18. PROPRIÉTÉ
Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la plateforme et aux services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et l’ensemble des modifications et ajouts qui y sont apportés, demeurent en tout temps notre propriété ou celle des tiers auxquels nous avons concédé ou desquels nous avons obtenu une licence d’utilisation à l’égard de logiciels, de technologies ou d'autres éléments de la plateforme. Vous êtes invité à nous faire part de vos suggestions et de vos commentaires au sujet des services (la « rétroaction »). Cependant, même si vous indiquez que cette rétroaction est confidentielle, cette indication n’entraînera aucune obligation de confidentialité de notre part, et vous comprenez qu’en nous transmettant cette rétroaction, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, susceptible de sous-licence, entièrement payée et libre de redevances nous autorisant à utiliser et à mettre à profit cette rétroaction.
19. ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS
Notre statut à votre égard est, à toutes fins utiles, celui d’un entrepreneur indépendant et vous ne pouvez déclarer que nous avons le pouvoir d'assumer ou d’imposer des obligations en votre nom.
20. CESSION
Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions générales sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes conditions générales à tout moment à notre discrétion et sans vous en aviser.
21. SUBSISTANCE
S’il y a résiliation ou expiration des présentes conditions générales, la licence, décrite à l’article 2, qui vous autorise à utiliser la plateforme prendra fin. Toutes les autres dispositions des présentes conditions générales subsisteront après cette résiliation ou expiration.
22. AVIS
Tous les avis susceptibles d’être donnés aux termes des présentes conditions générales : i) s’ils nous sont adressés, doivent être donnés par écrit et envoyés à l’adresse suivante : Service du contentieux, Kira Talent Inc. 99, Yorkville avenue, Toronto (Ontario) M5R 1C1; et ii) s’ils vous sont adressés, seront envoyés par courriel à l'adresse courriel que vous nous avez fournie lorsque vous vous êtes inscrit aux services (ou à toute autre adresse courriel si vous avez modifié l’adresse courriel qui figurait dans votre compte).
23. ABANDON DE RECOURS ET LIMITATION
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de renoncer à exercer un recours relativement à l’inobservation ou à la violation de l’une quelconque des modalités des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à l’égard de quelque inobservation ou violation subséquente. Aucun défaut ou retard de notre part dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours aux termes des présentes conditions générales ne constituera une renonciation à ce droit, ce pouvoir ou ce recours, pas plus que l’exercice unique ou partiel de ce droit, de ce pouvoir ou de ce recours n’empêchera un nouvel exercice de ce droit, de ce pouvoir ou de ce recours ou encore l’exercice d’un autre droit, pouvoir ou recours aux termes des présentes conditions générales. Toutes les renonciations de notre part doivent être signifiées par écrit et signées par un représentant autorisé. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, aucune action en justice, de quelque nature que ce soit, liées aux présentes conditions générales ne peut être intentée contre Kira Talent s’il s’est écoulé plus d’un an depuis l’apparition de la cause d’action.
24. DISSOCIABILITÉ
Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent ou un organisme public juge qu’une quelconque disposition des présentes conditions générales est inexécutoire, invalide ou enfreint une loi, le caractère inexécutoire ou l'invalidité de cette disposition n'aura aucune incidence sur le caractère exécutoire ou la validité des autres dispositions des présentes conditions générales et cette disposition inexécutoire ou invalide sera dissociée du reste des présentes conditions générales qui, ainsi modifiées, demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.
25. LOIS APPLICABLES ET COMPÉTENCE
Dans la mesure permise par les lois applicables, les présentes conditions générales sont régies et doivent être interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables à l’Ontario, sans égard aux dispositions ou aux principes en matière de conflits de lois. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, chacune des parties aux présentes s’en remet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario situés à Toronto, en Ontario.
26. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, les parties conviennent que tout litige lié à la plateforme ou aux services, ou aux présentes conditions générales, porté devant les tribunaux doit être résolu au moyen d’une action en justice individuelle. En d’autres termes, dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous renoncez par les présentes à tout droit que vous pourriez avoir de faire en sorte qu’un litige lié à la plateforme, aux services ou aux présentes conditions générales soit jugé dans le cadre d’un recours collectif ou sur une base consolidée, ou dans un contexte mettant en cause des litiges censés être représentatifs.
27. LANGUE
Les parties aux présentes ont expressément demandé que les conditions générales et tous les documents s’y rapportant soient rédigés en anglais.
28. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
Les présentes conditions générales, ainsi que les politiques que nous pouvons adopter en lien avec les services visés aux présentes, constituent l'intégralité de l’entente entre les parties et ont préséance sur toute entente ou déclaration antérieure ou actuelle, écrite ou verbale, se rapportant à l’objet des présentes conditions générales.
Dernière révision : 12 novembre 2020